Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre : GLATT Nelly EI, ci-après dénommé « Le Vendeur » ou « L’Animateur », Et toute personne physique ou morale effectuant un achat ou une réservation sur le site lechappeedescurieux.fr, ci-après dénommée « Le Client ».

TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes CGV visent à définir les modalités de vente en ligne :

1. Des prestations de services d’animation d’ateliers créatifs (pour enfants et adultes, à domicile ou en salles louées).

2. Des produits physiques sous forme de « kits créatifs ».

Toute commande ou réservation passée sur le site implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

ARTICLE 2 : TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix affichés sur le site sont indiqués en Euros (€) et s’entendent Nets (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le règlement des achats s’effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée du site.

Refus des chèques : Pour le paiement du solde d’un atelier ou pour tout autre règlement, les chèques bancaires ne sont pas acceptés. Le règlement du solde devra s’effectuer par carte bancaire ou en espèces le jour de l’atelier.

PARTIE A : PRESTATIONS D’ATELIERS CRÉATIFS

ARTICLE 3 : RÉSERVATION ET CONDITIONS D’ANNULATION

Pour valider la réservation d’un atelier, le paiement est exigé sur le site internet.

Droit de rétractation : Conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, les prestations de services d’activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours. Toute inscription est donc ferme et définitive dès sa validation.

Politique d’annulation commerciale :

Annulation plus de 7 jours calendaires avant le début de l’atelier : Le client peut annuler sa réservation sans frais. Les sommes versées seront intégralement remboursées.
Annulation moins de 7 jours calendaires avant le début de l’atelier : Aucun remboursement ni report ne sera effectué, quel que soit le motif.
Cas de force majeure : En cas d’événement de force majeure dûment justifié au sens de l’article 1218 du Code civil, le remboursement sera effectué sous déduction des frais de matériel et de fournitures déjà engagés par L’Echappée des curieux.

ARTICLE 4 : DÉROULEMENT DES ATELIERS

4.1 Dispositions générales (Adultes et Enfants) :

Pour les ateliers ayant lieu à domicile, le Client s’engage à mettre à disposition un espace propre, éclairé et adapté (table et chaises suffisantes) pour accueillir l’activité.
Chaque participant s’engage à respecter les règles de sécurité énoncées par l’Animateur. L’Échappée des curieux fournit le matériel nécessaire mais ne saurait être tenue pour responsable des dommages causés aux vêtements ou aux effets personnels des participants durant l’activité (taches de peinture, colle, etc.). Il est recommandé de prévoir une tenue adaptée ou un tablier.

4.2 Spécificités des ateliers pour enfants :

Les ateliers destinés aux enfants sont dispensés sans la présence des parents. Le Client (le parent ou tuteur légal) s’engage à déposer l’enfant à l’heure exacte du début de l’atelier et à venir le récupérer dès la fin de la séance.

L’Animateur prend en charge la surveillance des enfants exclusivement pendant la durée exacte de l’atelier. L’Animateur dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les incidents survenant du fait de l’activité, mais ne se substitue pas à la responsabilité parentale globale. En cas de comportement dangereux ou d’indiscipline grave d’un enfant perturbant le bon déroulement de l’atelier, l’Animateur se réserve le droit d’exclure l’enfant et de contacter immédiatement ses parents, sans possibilité de remboursement.

PARTIE B : VENTE DE KITS CRÉATIFS

ARTICLE 5 : DROIT DE RÉTRACTATION (PRODUITS UNIQUEMENT)

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, pour l’achat de biens physiques (les kits créatifs), le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de son colis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Le kit créatif devra être retourné complet, dans son emballage d’origine intact et non ouvert (le matériel ne doit pas avoir été utilisé), permettant une nouvelle commercialisation. À défaut, aucun remboursement ne pourra être effectué.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

Les kits créatifs sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande ou en point relais selon les options choisies. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards d’acheminement imputables aux services de transport (La Poste, Mondial Relay, etc.).

ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site et au RGPD.

ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

http://www.mediateur-consommation-smp.fr

Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Dernière mise à jour : septembre 2026